Urbanisme

URBANISME
 
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le PLU est le document officiel qui fixe toutes les règles d’aménagement et de construction de la commune.
C’est la référence obligatoire pour savoir où et comment on peut construire, diviser un terrain, rénover ou changer l’usage d’un bâtiment.
 
Le PLU de la commune est maintenant consultable en ligne sur le site suivant:
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
 
DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES
Il est dorénavant possible de déposer vos demandes en ligne grâce au
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) accessible à l'adresse  https://www.spl-xdemat.fr/Xurba/gnau/Mery-sur-seine
 
PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est obligatoire avant tous travaux pour la construction neuve d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² (sauf exception), les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment...(articles R421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme).
→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr
 
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Elle est obligatoire pour tous les travaux (articles R421-9 et suivants du Code de l'Urbanisme) :
soit dont l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5m²,
les murs de clôtures,
les modifications extérieures (tuiles, châssis...),
les ravalements de façade.
→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr
 
CERTIFICAT D’URBANISME
Il informe le propriétaire ou le futur acquéreur sur le droit à construire, c’est-à-dire le règlement applicable sur le terrain ou la propriété (zone de PLU, présence d’une zone inondable, proximité d’un monument historique, taxes d’urbanisme…).
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont applicables pendant 18 mois.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme (L410-1 du CU) :
Le certificat "de simple information" sur les dispositions d’urbanisme, limitations administratives, taxes applicables sur le terrain.
Le certificat "opérationnel" qui indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, sa localisation approximative et la destination des bâtiments, si le terrain peut être urbanisable.
Il est également mentionné l’état des équipements publics existants ou prévus.
→ Plus d’infos sur www.service-public.fr
 
DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Ce document technique est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la Commune. La Commune dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile pour mener à bien ses missions.
Pièces à fournir :
Un formulaire (à télécharger sur le site www.service-public.fr)
Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e comportant l’orientation, les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.
 
CADASTRE
Le Plan cadastral est un document de référence qui dresse l’état de la propriété du territoire national.
Il est possible de consulter en ligne le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr/


MODIFICATION PLU 2023